Nouvelles exigences de déclaration pour les comptes de fiducie informelle et les actifs détenus conjointement

Si votre client a établi un compte de fiducie, en toute connaissance de cause ou non, il pourrait être assujetti aux nouvelles règles de déclaration pour les fiducies qui s’appliquent pour les années d’imposition se terminant après le 30 décembre 2023. Ces nouvelles règles pourraient faire en sorte que votre client sera tenu de produire un formulaire T3 – Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies (déclaration T3), dans les 90 jours suivant la fin de l’année, même s’il n’y a aucun revenu ou activité à déclarer.

Au titre de ces nouvelles exigences en matière de déclaration, l’annexe 15 (Renseignements sur la propriété effective d’une fiducie) a été ajoutée à la déclaration T3. Elle fait en sorte que votre client devra fournir certains renseignements concernant tous les fiduciaires, bénéficiaires (y compris les bénéficiaires subsidiaires) et auteurs de la fiducie. De plus, les renseignements concernant toute personne pouvant exercer une influence sur les décisions du fiduciaire concernant la répartition du revenu ou du capital doivent également être déclarés. Les renseignements à déclarer comprennent le nom, l’adresse, la date de naissance (pour les particuliers), le territoire de résidence et le numéro d’identification fiscal (comme le numéro d’assurance sociale pour les particuliers et le numéro d’entreprise pour les sociétés). Cette directive s’applique à une « entité tenue de produire une déclaration » manifeste à un moment ou à un autre pendant l’année.

Certaines fiducies sont exclues de ces nouvelles exigences de déclaration, notamment :

• les fiducies qui existent depuis moins de trois mois à la fin de l’année;
• les fiducies qui détiennent certains actifs seulement (comme des liquidités, des fonds communs de placement ou des titres cotés à une bourse de valeurs désignée) dont le total de la juste valeur marchande a été d’au plus 50 000 $ tout au long de l’année. Remarque : si la fiducie détient des CPG, une participation dans un bien immobilier ou des actions d’une société privée, elle n’entre pas dans le champ d’application de la présente exception, peu importe la valeur des actifs de la fiducie;
• les régimes enregistrés, comme le RPDB, le REER, le FERR, le RPA, le REEI, le REEE, le CELI et le CELIAPP;
• les fiducies admissibles à titre d’organismes sans but lucratif ou d’organismes de bienfaisance enregistrés (dont les fiducies internes détenues par des organismes de bienfaisance enregistrés);
• les fiducies de fonds commun de placement, les successions assujetties à l’imposition à taux progressifs et les fiducies admissibles pour personne handicapée;
• une fiducie pour l’entretien d’un cimetière ou une fiducie assujettie à une entente funéraire admissible.

Si la déclaration T3 n’est pas produite à temps, votre client pourrait être assujetti à des pénalités de 25 $ pour chaque jour de retard, la pénalité minimale étant de 100 $ et la pénalité maximale, de 2 500 $. Une pénalité additionnelle, correspondant au montant le plus élevé entre 2 500 $ et 5 % de la valeur la plus élevée des biens en fiducie au cours de l’année, peut s’appliquer en cas de faute lourde (à savoir si la déclaration n’est pas produite sciemment ou si des renseignements faux ou incomplets sont fournis).

Les nouvelles exigences en matière de déclaration ne s’appliquaient initialement qu’aux fiducies « expresses », qui sont des fiducies créées avec l’intention explicite de l’auteur, exprimée par écrit ou verbalement (par opposition à « par action d’une loi »). Toutefois, ces règles ont par la suite été élargies pour inclure les « simples fiducies », qui sont définies par la loi comme étant « un arrangement dans le cadre duquel il est raisonnable de considérer que le fiduciaire agit à titre de représentant des bénéficiaires relativement à toutes les opérations touchant tous les biens de la fiducie ». Selon cette définition élargie de ce qui peut être considéré comme une fiducie en vertu de ces règles, si votre client a conclu une entente selon laquelle la propriété effective est séparée de la propriété légale d’un compte ou d’un actif, il pourrait s’inscrire dans la définition de « simple fiducie » et être assujetti à ces exigences de déclaration.

Une simple fiducie peut s’appliquer si votre client a ajouté son enfant ou ses enfants au titre de propriété de sa maison sans transférer le droit de bénéficiaire (dans le but de simplifier l’administration successorale et de réduire les frais d’homologation), ou si votre client a été ajouté au titre de propriété de la maison de son enfant (sans intérêt bénéficiaire) pour aider ce dernier à obtenir un prêt hypothécaire. De même, un compte de fiducie informelle établi par votre client pour son enfant ou son petit-enfant peut être considéré comme une simple fiducie. 

Toutefois, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a déclaré le 28 mars 2024 que des comptes de « simple fiducie » ne seraient pas tenues de produire une déclaration T3 (y compris l’annexe 15) pour l’année d’imposition 2023, sauf si l’ARC en fait la demande explicite. Bien que cela procure un certain répit aux clients qui pourraient avoir établi involontairement un compte de « simple fiducie », il n’en reste pas moins qu’une incertitude subsiste quant à l’application de ces règles à l’année d’imposition 2024 et aux années subséquentes. Dans le cadre de son annonce, l’ARC a déclaré qu’elle collaborera avec le ministère des Finances afin de clarifier davantage les nouvelles exigences en matière de déclaration, ainsi que pour présenter des directives supplémentaires à mesure qu’elles sont rendues disponibles. En attendant, il serait important que votre client travaille de concert avec ses conseillers fiscaux et juridiques afin de déterminer s’il est assujetti à ces exigences rigoureuses. De plus, votre client pourrait avoir intérêt à évaluer si des fiducies inactives devraient être dissoutes afin de réduire au minimum les obligations de conformité à l’avenir.

Ces renseignements ne devraient pas être interprétés comme un conseil juridique, fiscal ou comptable. Ce matériel a été préparé à titre informatif seulement. Les renseignements fiscaux contenus dans le présent document sont de nature générale et chaque client devrait consulter son propre fiscaliste-conseil ou comptable. Nous nous sommes efforcés d’assurer l’exactitude des renseignements fournis au moment de la rédaction. Néanmoins, si les renseignements figurant dans ce document devaient s’avérer inexacts ou incomplets, ou si la loi ou son interprétation devaient changer après la date de ce document, les conseils fournis pourraient être inadéquats ou inappropriés. Il ne faut pas s’attendre à ce que ces renseignements soient mis à jour, complétés ou révisés par suite de nouveaux renseignements, de circonstances changeantes, d’événements futurs ou pour d’autres raisons. Nous n’assumons aucune responsabilité en ce qui a trait aux erreurs qui pourraient être contenues dans ce document ni envers quiconque se fie aux renseignements contenus dans ce document. Veuillez consulter votre conseiller juridique ou fiscal attitré.